Medisuiss
Home| Sitemap|Kontakt| DE FR IT
spacer
Print Page   Suche
Allocation pour perte de gain ("Allocation Corona")

Le Conseil Fédéral a pris des mesures pour atténuer les effets économiques pour les indépendants et les salariés affectées par la crise du coronavirus. Les prestations qui intéressent ici sont versées pour la période du 17 mars au 16 mai 2020.
Le droit aux prestations en cas de perte de gain est prévu dans les cas suivants:
• indépendants avec fermeture de l’entreprise par décision d’une autorité ou dans le cas où le revenu (acompte 2019) de
  l’indépendant n’est ni inférieur à 10'000 ni supérieur à 90'000 francs (cf. le texte en vert);
• personnes exerçant une activité lucrative, ayant des enfants de moins de 12 ans ou handicapés et dont la garde ne peut être
  assurée par un tiers (si elles n’ont pas droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail; si le télétravail [homeoffice]
  n’est pas possible; et en principe hors vacances scolaires);

• personnes exerçant une activité lucrative placées en quarantaine (si elles n’ont pas droit à
l’indemnité en cas de réduction de
  l’horaire de travail; si le télétravail n’est pas possible
).
Les prestations doivent être demandées avec le formulaire ci-dessous auprès de la caisse de compensation où les cotisations AVS sont versées. Les indemnités se montent à 80 % du dernier revenu, mais au plus à 196 francs par jour. Ils seront payés mensuellement et rétroactivement par la caisse de compensation.

DROITS EN CAS DE FERMETURE FACTUELLE DE L’ENTREPRISE

L’Office fédéral des assurances sociales (autorité de surveillance des caisses de compensation AVS) déclare de manière explicite que les médecins, dentistes et autres professionnels de la santé n’ont pas droit à l’«allocation pour perte de gain Corona» conformément à l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance en vigueur depuis le 17 mars. Selon l’Office fédéral, il n’y a pas de fermeture de l’entreprise par décision d’une autorité; la fermeture factuelle ne donne donc pas droit à l’indemnité.    
Cependant, à la suite de la modification de l’ordonnance du 16 avril, il existe un droit rétroactif au cas où le revenu soumis à l'AVS (acompte 2019) n’était ni inférieur à 10'000 ni supérieur à 90'000 francs par an (al. 3bis); les modifications de ce revenu annoncées après le 17 mars 2020 ne seront pas prises en compte.

FMH, SSO, SVS et ChiroSuisse accompagnent des processus pilote pour faire examiner par les tribunaux la légalité et l’interprétation de l'ordonnance. Le but de ces procédures est d'obtenir des prestations indépendamment du revenu. En attendant qu'un arrêt définitif soit pris, les demandes de prestation en cas de fermeture factuelle de l’entreprise et un revenu supérieur à 90'000 francs restent ouvertes chez medisuisse.

Ces explications ne concernent pas
la possibilité de demander un crédit transitoire Covid-19;
le droit à l’indemnité des employés en cas de réduction de l’horaire de travail;
le droit à des prestations éventuelles selon les législations cantonales, qui ne sont pas fournies par medisuisse
le droit à des prestations en cas d’absence de prise en charge externe ou en cas de quarantaine.

ATTENTION:

Selon la décision du Conseil fédéral du 19 juin, la demande de prestations doit être déposée au plus tard jusqu'au
16 septembre 2020.
Après la fixation du montant de l'allocation, cette dernière ne peut faire l'objet un nouveau calcul que si une taxation fiscale plus récente est envoyée à l'ayant droit d'ici au 16 septembre 2020 et que celui-ci dépose une demande de nouveau calcul jusqu'à cette date.

Le 1er juillet, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 septembre 2020 le droit à l’indemnité en cas de fermeture de l’entreprise. Si l’indemnité était perçue jusqu’au 16 mai, à partir de fin juillet les prestations seront automatiquement prolongées rétroactivement pour les indépendants avec en revenu entre 10'000 et 90'000 francs; une nouvelle demande n'est pas nécessaire.

►   Mémento
Questions et réponses de l'Office fédéral
►  
Formulaire indépendants (garde des enfants/quarantaine; concernant la fermeture de l'entreprise v. le texte en vert)
►   Formulaire employeurs (pour les employés; pas pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
►  
Formulaire employés (uniquement dans le cas où l'employeur n'a pas déposé la demande)



VUE D’ENSEMBLE DES ÉVENTUELS DROITS

Indépendants en cas de fermeture de l'entreprise par décision d'une autorité

• pour soi-même: voir ci-dessus le texte en vert
• pour la personne travaillant dans l’entreprise du conjoint: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (réduite)
  = caisse de chômage
• pour les autres employés: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail = caisse de chômage

Personnes morales (S.A. et Sàrl) avec réduction de l’horaire de travail

• pour l’entrepreneur: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (réduite) = caisse de chômage
• pour la personne travaillant dans l’entreprise du conjoint: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (réduite)
  = caisse de chômage
• pour les autres employés: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail = caisse de chômage

Droits spéciaux pour certains indépendants et employés

• parents d’enfants de moins de 12 ans/enfants handicapés avec interruption de l’activité lucrative parce que la
  garde des enfants n’est plus assurée
• personnes placées en quarantaine avec interruption de l’activité lucrative

Cette prestation
• n’existe pas si télétravail (homeoffice) est possible 
• est subsidiaire au maintien du paiement du salaire et aux autres prestations
  (exemple: pas de droits spéciaux si l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée)

= caisse de compensation AVS

 
Go to the top 
Spacer