Adaptation du volume salarial

Sur la base du volume salarial probable, les employeurs sont tenus de verser des acomptes sur cotisations. D’importantes modifications de ce volume salarial probable durant l’année en cours doivent être communiquées sans délai. Est considérée comme importante toute modification du volume salarial probable d’au moins 10 % par rapport au volume salarial initialement prévu. Les modifications inférieures à 20'000 francs ne doivent pas être annoncées.

L'annonce peut se faire comme suit:

Annonce en ligne via connect
Formulaire en ligne "Adaptation du volume salarial" (nouvelle masse salariale annuelle totale du personnel)


Précision: La communication du volume salarial probable pour l’année suivante se fait dans le cadre du décompte annuel sur le formulaire "Décompte des salaires" qui vous est adressé par la medisuisse.