Annonce

Le droit à l’allocation de prise en charge peut être invoqué auprès de la caisse de compensation AVS compétente

  • par le parent ayant droit
  • par l'intermediaire de l’employeur, lorsque le parent ayant droit exerce une activité lucrative salariée;
  • directement auprès de la caisse de compensation AVS, lorsqu’il exerce une activité indépendante, qu’il est sans travail ou encore inapte au travail; 
  • par l’employeur
  • pour autant que le parent ayant droit omette de faire valoir son droit via l’employeur (voir ci-dessus) et qu’il continue de verser un salaire durant le temps que court le droit;
  • par les proches
  • lorsque le parent ayant droit ne remplit pas ses obligations en matière de subsistance ou d’assistance.

Chaque parent remplit une demande pour toute la durée du droit. La demande doit également être complétée par des données sur l’autre parent. Veuillez indiquer si, en tant que parent, vous vous partagez le congé.

Le formulaire d’annonce ci-après et, à la rigueur, d’autres formulaires complémentaires nécessaires peuvent être remplis directement sur écran. Tenez compte du fait que seuls les formulaires signés et envoyés par poste à la caisse de compensation peuvent être traités.

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Demande d'allocation de prise en charge
Feuille complémentaire à la demande d'allocation de prise en charge
Formulaire de suivi pour l'allocation de prise en charge