Adaptation des acomptes sur cotisations

Acomptes sur cotisations des indépendants

Sur la base du revenu probable, les indépendants doivent payer des acomptes sur cotisations. D’importantes modifications de ce revenu probable provenant d’une activité indépendante doivent être communiquées à la medisuisse. Une modification est considérée comme importante, lorsque les acomptes provisoires sur cotisations varient de plus de 25 % par rapport aux cotisations effectivement dues. Afin d’éviter une éventuelle obligation de payer un intérêt moratoire sur une trop grande variation, la communication doit être faite dans les douze mois qui suivent l’année pour laquelle les cotisations sont dues (notamment dès l'établissement du bouclement des comptes ou au moment où la déclaration d'impôts est faite).

Les cotisations personnelles des indépendants se déterminent sur la base du revenu effectivement acquis pendant l’année de cotisations et du capital propre engagé au 31 décembre de la même année. Le revenu d’activité soumis aux cotisations diffère en règle générale du revenu imposable. Par exemple, le capital privé, le revenu acquis sous forme de rente et celui de l’activité salariée ne sont pas pris en compte. En outre, les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle (cotisations courantes et rachats) sont déductibles à 50 %; la déduction maximale pour les rachats des indépendants au 2e pilier est limitée à la moitié du revenu communiqué par l'autorité fiscale. En revanche, on ne déduit pas du revenu d’activité les cotisations AVS/AI/APG, les primes d’assurances ainsi que toutes autres déductions sociales éventuelles (personnelles, pour enfants ou personnes assistées) autorisées en matière fiscale. En effet, le revenu brut est déterminant dans le domaine de l’AVS. La caisse de compensation ajoute les cotisations AVS/AI/APG au revenu. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Les modifications peuvent être annoncées comme suit:

Annonce en ligne via connect
Demande de modification des acomptes de cotisations en ligne pour indépendants


Acomptes sur cotisations des personnes sans activité lucrative

Toute modification sensible du revenu acquis sous forme de rente ou de la fortune doit être communiquée par écrit à la caisse de compensation. Une modification est considérée comme sensible dès lors que les acomptes de cotisations sont d'au moins 25 % inférieurs aux cotisations effectivement dues. Pour éviter d'éventuels intérêts moratoires sur cette différence, la demande de modification doit nous parvenir au cours des douze mois qui suivent l'année de cotisations.

Demande de modification des acomptes de cotisations d'une personne sans activité lucrative


Le formulaire doit être envoyé:
⇒  Lettre:    medisuisse, PB, case postale, 9001 St-Gall
⇒  E-mail:   pb@medisuisse.ch (les indications selon le formulaire suffisent)