Cessation de l'activité

Cessation ou réduction de l'avtivité lucrative indépendante

Si vous n'exercez plus d'activité lucrative indépendante ou si, après une fermeture du cabinet, vous continuez à exercer une activité lucrative indépendante réduite, veuillez remplir le formulaire ci-dessous.

Précision utile

Le formulaire peut être rempli directement sur l’écran. Il doit néanmoins être imprimé, signé et nous être retourné par la poste.