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Allocation pour perte de gain ("Allocation Corona")

Le droit aux prestations en cas de perte de gain est actuellement prévu dans les cas suivants:
• personnes exerçant une activité lucrative, ayant des enfants de moins de 12 ans ou handicapés et dont la garde ne peut être
  assurée par un tiers (si elles n’ont pas droit à
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail; si le télétravail [homeoffice]
  n’est pas possible; et en principe hors vacances scolaires);

• personnes exerçant une activité lucrative placées en quarantaine (si elles n’ont pas droit à
l’indemnité en cas de réduction de
  l’horaire de travail; si le télétravail n’est pas possible
).


Le droit du personnel médical indépendant en cas de fermeture (factuelle) de l'entreprise existait seulement jusqu'au 16 septembre 2020; il n'est plus possible de le faire valoir. Concernant le droit après le 16 septembre, le Conseil fédéral décidera probablement dans le courant du mois de novembre ("ordonnance Covid").


Les prestations doivent être demandées auprès de la caisse de compensation où les cotisations AVS sont versées. Les indemnités se montent à 80 % du dernier revenu, mais au plus à 196 francs par jour.


►  Mémento: Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020


Les formulaires en ligne actualisés seront mis à disposition de l’Office fédéral au plus tard fin octobre. Les éventuels droits à faire valoir seront pris en compte rétroactivement. Nous vous prions donc de bien vouloir attendre avec l'envoi de vos demandes pour raisons de quarantaine et d'absence de garde d'enfants. Autrement veuillez utiliser l’« ancien » formulaire qui peut nous être envoyé par poste ou avec mail à eo@medisuisse.ch




VUE D’ENSEMBLE DES ÉVENTUELS DROITS

Médecins indépendants avec une perte de gain 

• pour soi-même: v. ci-dessus
• pour la personne travaillant dans l’entreprise du conjoint: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (réduite)
  = caisse de chômage
• pour les autres employés: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail = caisse de chômage

Personnes morales (S.A. et Sàrl) avec réduction de l’horaire de travail

• pour l’entrepreneur: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (réduite) = caisse de chômage
• pour la personne travaillant dans l’entreprise du conjoint: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (réduite)
  = caisse de chômage
• pour les autres employés: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail = caisse de chômage

Droits spéciaux pour certains indépendants et employés

• parents d’enfants de moins de 12 ans/enfants handicapés avec interruption de l’activité lucrative parce que la
  garde des enfants n’est plus assurée
• personnes placées en quarantaine avec interruption de l’activité lucrative

Cette prestation
• n’existe pas si télétravail (homeoffice) est possible 
• est subsidiaire au maintien du paiement du salaire et aux autres prestations
  (exemple: pas de droits spéciaux si l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée)

= caisse de compensation AVS

 
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