Medisuiss
Home| Sitemap|Kontakt| DE FR IT
spacer
Print Page   Suche
... en cas d'incapacité de travail de longue durée

 AVS  L'incapacité de travail ne doit pas spécialement être communiquée à la caisse de compensation. Les indemnités journalières de l'assurance accidents ou de l'assurance maladie ne sont pas soumises aux cotisations à l'AVS, mais les indemnités journalières versées par l'assurance invalidité le sont. En cas de doute, prenez contact avec nous; cela concerne p. ex. une éventuelle obligation de cotiser à laquelle une personne sans activité lucrative est soumise.
   
 CAF  Le droit aux allocations familiales est valable tant qu'un salaire - ou bien une prestation en lieu et place du salaire - soumis/e à l'AVS d'au minimum 592 francs par mois est atteint, mais au minimum pendant trois mois calendaire après le début de l'empêchement de travailler.
   
 PAT   Les cotisations à la PAT-LPP sont entièrement dues pour les six premiers mois d'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident (délai d'attente). Si l'incapacité de travail dure plus longtemps que six mois, la PAT-LPP doit en être informée au plus tard après l'échéance du délai d'attente. Dans un tel cas, des copies des décomptes sur les indemnités journalières versées par l'assurance maladie et/ou des certificats médicaux doivent être jointes.
   
 comment?   Formulaire:   Annonce d'incapacité de travail,
signer et adresser à:
    PAT-LPP, case postale, 9001 St-Gall

 
Go to the top 
Spacer