Medisuiss
Home| Sitemap|Contact| DE FR IT
spacer
Print Page   Suche
Déclaration de protection des données

1. Introduction

Nous attachons une grande importance à la protection de votre personnalité et de vos droits fondamentaux. C’est pourquoi nous vous informons, dans le cadre de la présente déclaration de protection des données, quelles données nous collectons éventuellement à votre sujet, et la manière dont nous les traitons.

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect de la loi fédérale suisse actuelle sur la protection des données (LPD).

Le droit de traiter des données personnelles découle de l’article 49f de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS):

(1) Les organes chargés d’exécuter la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées par la présente loi ou en vertu de conventions internationales, notamment pour :
a. calculer et percevoir les cotisations ;
b. établir le droit aux prestations, calculer celles-ci, les verser et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales ;
c. établir le droit à des subventions, calculer celles-ci, les verser et en contrôler l’usage ; […]

(2) Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluer la santé, la gravité de l’affection physique ou psychique, les besoins et la situation économique de la personne concernée.


2. Responsabilité

La caisse de compensation AVS medisuisse, Frongartenstrasse 9, 9001 Saint-Gall, exploite le site internet www.medisuisse.ch (désigné ci-après par « nous ») Nous sommes responsables de la collecte et du traitement des données en relation avec ce site web.

Nous avons nommé un conseiller à la protection des données pour répondre aux questions relatives à celles-ci. Pour toute question relative sur la protection des données ou si vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre de la protection des données, veuillez contacter notre conseiller à la protection des donées. Veuillez utiliser coordonnées suivantes :
Caisse de compensation medisuisse
071 228 13 13
ds.pd @ medisuisse.ch

3. Collecte de vos données personnelles

Nous collectons vos données personnelles lorsque vous nous contactez personnellement, par téléphone, par écrit ou en ligne (fax, e-mail, courrier postal, formulaire web, Connect, etc.).

Les données personnelles que nous collectons et traitons comprennent notamment les données à caractère personnel et les coordonnées ainsi que d’autres données personnelles que vous mettez à notre disposition dans le cadre de la prise de contact, telles que :
•  données personnelles de base (nom, adresse, dates de naissance, etc.) ;
•  coordonnées (numéro de téléphone portable, adresse e-mail, etc.) ;

Dans la mesure où vous ne faites que visiter le site internet sans prendre contact avec nous, les données suivantes seront collectées :
•  adresse IP
•  parcours du visiteur sur le site
•  date et heure de la visite du site
•  type et version du navigateur
•  type d’appareil
•  site web référent
Aucune identification n’est effectuée sur la base de ces données.

4. Objectif du traitement

Nous traitons les données que nous collectons dans le cadre de l’utilisation de notre site web ou que vous mettez à notre disposition, par exemple dans le cadre d’une relation d’administration, d’une candidature ou de toute autre demande.

Les données personnelles que vous nous fournissez ne seront traitées que dans le but pour lequel vous les avez fournies.

5. Destinataires de vos données

Outre nos collaborateurs qui traitent vos données personnelles dans le cadre des objectifs susmentionnés, les autres destinataires des données sont les éventuels prestataires de services informatiques qui ont potentiellement accès à vos données dans le cadre de la mise à disposition    de systèmes et qui se sont engagés contractuellement à respecter les prescriptions en matière de protection des données.

Vos données personnelles ne seront transmises à des tiers externes que si la loi l’autorise ou l’exige, ou si vous avez consenti à la transmission de ces données.

Les catégories de destinataires potentiels de vos données personnelles sont, par exemple :
•  fournisseurs de services informatiques
•  prestataires de services de paiement
•  prestataires de services de conseil
•  les pouvoirs publics
•  organes de mise en œuvre

6. Transmission de vos données à l’étranger

En principe, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles ont lieu en Suisse. Dans la mesure où la réalisation de l’objectif nécessite une transmission de données vers un pays tiers, des mesures appropriées sont prises pour garantir que le destinataire des données respecte vos droits individuels et fondamentaux ainsi que les dispositions légales en matière de protection des données.

Les données collectées en matière d’assurances sociales ne sont en principe pas communiquées à l’étranger. L’échange de données est réservé dans le cadre des conventions de sécurité sociale ratifiées par la Suisse.

Les destinataires potentiels de vos données personnelles ayant leur siège à l’étranger sont :
• Google Analytics, Google Building Gordon House, Barrow St, Dublin 4, Irlande / garantie de protection des données : clause contractuelle standard

7. Vos droits

La loi fédérale sur la protection des données prévoit différents droits que vous pouvez exercer à tout moment. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la manière dont vous pouvez faire valoir vos droits en ce qui concerne les données personnelles que nous traitons. Les données personnelles que nous traitons uniquement en tant que sous-traitant sont exclues de ce droit ; Dans ce cas, nous vous dirigerons vers le responsable concerné.

7.1 Révocation de votre consentement

Si vous avez donné votre consentement explicite pour un traitement de données, vous pouvez révoquer à tout moment, en totalité ou en partie, un consentement déjà donné.

La révocation ou la demande de modification d’un consentement doit se faire par écrit. Dès que nous avons reçu votre révocation écrite et que le traitement ne peut être fondé sur aucune autre base juridique que le consentement, le traitement sera interrompu. La légalité du traitement des données effectué jusqu’à la révocation n’est pas affectée par la révocation.

7.2 Renseignements, consultation et publication

Dans le cadre des dispositions légales en vigueur, vous avez à tout moment le droit de demander gratuitement des informations sur l’origine, les destinataires ainsi que le but du traitement de vos données personnelles enregistrées.

Vous avez également le droit de consulter vos données personnelles et d’en obtenir une copie. La remise d’une copie peut être payante. Les frais éventuels qui dépendent du coût de l’établissement de la copie vous seront communiqués préalablement. Par la suite, vous avez le droit de retirer votre demande dans un délai de dix jours.

Pour des raisons de protection des données, les renseignements ainsi que la remise de vos données personnelles ne sont fournis qu’après identification claire au moyen d’un document officiel (par ex. carte d’identité ou passeport). Dans la mesure où nous ne vous avons identifié qu’à l’aide de l’e-mail, l’identification se fait par votre adresse e-mail.

7.3 Droit de transmission de données

Vous avez le droit de vous faire remettre ou de faire remettre à un tiers les données que nous traitons de manière automatisée ou numérique, dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Si vous demandez la transmission directe des données à un autre responsable, cela ne se fera que dans la mesure où cela est techniquement faisable.

7.4 Rectification de vos données

Si vous constatez ou estimez que les données traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous avez la possibilité d’en demander la rectification, dans le respect des dispositions légales. Si l’exactitude ou le caractère incomplet de vos données ne peut être établi, vous avez la possibilité d’insister pour qu’une mention de contestation soit apposée.

7.5 Conservation et suppression

Une fois l’objectif atteint ou à l’expiration du délai de conservation prescrit par la loi, les données seront effacées ou détruites en toute sécurité, à moins qu’il n’existe une obligation légale de les conserver.

8. Modification de la déclaration de protection des données

Nous pouvons modifier cette déclaration de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur www.medisuisse.ch. Vous ne serez pas informé séparément. La version en vigueur est celle qui est publiée sur le site web.


 
Go to the top 
Spacer