Medisuiss
Home| Sitemap|Kontakt| DE FR IT
spacer
Print Page   Suche
Annonce

Le droit à l’indemnité de maternité peut être fait valoir auprès de la caisse de compensation AVS compétente:

•  par la mère via l’employeur, lorsque la mère effectue un travail salarié;
  directement auprès de la caisse de compensation AVS, lorsqu’elle exerce une activité indépendante, qu’elle est sans travail ou encore inapte au travail;
•  par l’employeur   pour autant que la mère omette de faire valoir son droit via l’employeur (voir ci-dessus) et qu’il continue de verser un salaire durant le temps que court le droit;
•  par les proches   lorsque la mère ne remplit pas ses obligations en matière de subsistance ou d’assistance.

Le formulaire d’annonce ci-après et, à la rigueur, d’autres formulaires complémentaires nécessaires peuvent être remplis directement sur écran, mais tenez compte du fait que seuls les formulaires signés et envoyés à la caisse de compensation peuvent être traités.

►  Demande d'allocation de maternité
►  Feuille complémentaire à la demande d'allocation de maternité (plusieurs employeurs) 
►  Attestation d'employeur (pour femmes au chômage sans indemnités de chômage)

 
Go to the top 
Spacer