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Droit des indépendants

Droit aux allocations familiales

Depuis 2013, les indépendants sont aussi obligatoirement soumis à la Loi fédérale sur les allocations familiales. Un droit aux allocations familiales intervient dès lors que le revenu atteint le montant minimum de 7110 francs par an resp. 592 francs par mois.

Concurrence entre plusieurs droits

Pour un même enfant, seule une allocation d'un même type peut être versée. Voir ici pour la détermination au droit à l'allocation.

Si un indépendant est également employé, avec un salaire minimum de 7110 francs par an resp. 592 francs par mois, alors il doit percevoir les allocations familiales de la caisse d'allocations familiales de l'employeur.

Compétence

La caisse d'allocations familiales responsable est celle du canton du siège social. Pour les cantons dans lesquels medisuisse n'est pas présente avec une caisse d'allocations familiales ou bien où elle n'oeuvre pas comme office de décompte, veuillez vous adresser à la caisse compétente pour de plus amples informations.

Versement

Les allocations familiales accordées aux indépendants leur sont directement versées, resp. déduites de la facture concernant les cotisations dues aux assurances sociales.

►  Mémento 6.08 "Allocations familiales"

 
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