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Droit à l'allocation de prise en charge

Parents ayant droit à l'allocation de prise en charge

Ont droit à l’allocation de prise en charge les parents dont l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d’assistance et de soins.

Conditions nécessaires pour l’obtention de l’allocation de prise en charge

Le droit à l'allocation de prise en charge existe, lorsque l’un des parents

•  est la mère ou le père d’un enfant gravement atteint dans sa santé; 
•  doit interrompre son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant

et au moment de l’interruption est

•  salarié, ou
•  actif en sa qualité d’indépendant, ou
•  au chômage touchant une indemnité de chômage.  

Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque:

•  il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;
•  l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante de l’état de santé ou au décès;
•  une prise en charge accrue par les parents est nécessaire, et
•  au moins l’un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l’enfant.

Durée du droit à l’allocation de prise en charge

Le droit à l’allocation de prise en charge de chaque parent naît le jour de l’interruption de l’activité lucrative pour la prise en charge de l’enfant. Le congé de prise en charge dure quatorze semaines au maximum. Dans un délai-cadre de 18 mois le congé peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées. Les parents peuvent se répartir le congé comme ils le souhaitent.


►  Mémento 6.10 "Allocation de prise en charge"    

 
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