Medisuiss
Home| Sitemap|Contact| DE FR IT
spacer
Print Page   Suche
Rectification de données personnelles

Ce formulaire vous permet de faire corriger par le contrôle des habitants de votre lieu de domicile une erreur de votre nom ou de vos données personnelles dans un index officiel fédéral des noms de personnes.

Des différences par rapport à la façon d’écrire votre nom jusqu’à présent peuvent surgir parce que l’AVS utilise nouvellement les données officielles de l’état civil déterminant resp. du registre des étrangers, et, exceptionnellement, les informations contenues dans un certificat d’identité qui est valable. En cas de divergence vous voudrez donc immédiatement vous adresser au contrôle des habitants compétant en utilisant le formulaire dûment rempli.

Le formulaire ci-après peut être rempli directement sur l'écran, mais tenez compte du fait que pour des raisons juridiques seuls les formulaires imprimés et signés pourront être traités.

►  Demande de rectification des données personnelles figurant dans un registre officiel de la Confédération

 
Go to the top 
Spacer