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Perception des cotisations

Acomptes provisionnels sur cotisations

La caisse de compensation fixe les acomptes provisionnels sur cotisations. Ce sont des cotisations provisoires, basées sur le probable revenu provenant de rentes et la probable fortune dans l’année de cotisation en cours. En cas d’écarts, l’assuré peut à tout temps demander une adaptation des acomptes provisionnels à la situation actuelle. Vous trouvez le formulaire correspondant ici.

Décomptes définitifs

Les cotisations définitives sont déterminées sur la base de la communication faite par l’administration fiscale cantonale. La caisse de compensation calcule alors la différence entre le total des acomptes provisionnels versés et le montant des cotisations définitives. Si le montant total des acomptes est inférieur de plus de 25 % par rapport aux cotisations effectivement dues, un intérêt moratoire sera calculé sur la différence.

Paiement des cotisations

Les acomptes provisionnels sur cotisations sont payables par trimestre. Dernier délai de paiement est chaque fois le 10e jour après la fin du trimestre. Les acomptes provisionnels sur cotisations peuvent également être payés par système de recouvrement direct (LSV) ou par Debit Direct (DD). Vous trouvez le formulaire correspondant ici.
Les cotisations définitives sont payables dans les 30 jours dès réception de la facture.

 
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