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Obligation de cotiser

Qui est reconnu comme étant sans activité lucrative?

Les personnes domiciliées en Suisse et sans activité lucrative ou dont le revenu est minime doivent payer des cotisations pour personnes sans activité lucrative afin d’éviter des années manquantes qui auraient des effets négatifs sur le droit aux futures rentes. Sont notamment considérées comme étant des personnes sans activité lucrative les retraités par anticipation sans activité lucrative, les bénéficiaires de rentes AI ou d’indemnités journalières, les étudiants, des personnes qui effectuent un tour du monde, les chômeurs en fin de droit, ainsi que les divorcés, veufs/veuves et époux de personnes en rente anticipée.

Obligation de cotiser

Pour les personnes sans activité lucrative, l’obligation de cotiser débute le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire et dure jusqu’au moment où est atteint l’âge ordinaire de retraite (pour femmes 64 ans, pour hommes 65 ans). Le droit à la prise en compte de bonifications pour éducation et assistance ne dispense pas de l’obligation de cotiser.

Des personnes sans activité lucrative de situation modeste peuvent éventuellement toucher des allocations familiales. Par contre, les personnes sans activité lucrative sont dispensées de cotiser à l’assurance-chômage, à la prévoyance professionnelle et à l’assurance accidents.

Cas spéciaux 

Les personnes sans activité lucrative ne paient pas de propres cotisations, si l’époux exerce une activité lucrative dans le sens de l’AVS et qu’il verse des cotisations AVS/AI/APG d’au moins 964 francs.
Les assurés qui n’exercent pas entièrement et en permanence une activité lucrative et dont les cotisations, y compris celles de l’employeur, n’atteignent pas la moitié des cotisations qu’ils devraient payer comme personne sans activité lucrative, paient des cotisations comme les personnes sans activité lucrative. Est considérée comme n’exerçant pas entièrement et en permanence une activité lucrative toute personne qui travaille moins que neuf mois par an ou qui exerce une activité lucrative qui soit inférieure à 50 % à la durée normale de travail.  
 
►  Mémento 2.03 "Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG"     
►  Mémento 2.10 "Cotisations des étudiants à l'AVS, à l'AI et aux APG" 

 
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