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Perception des cotisations

Acomptes provisionnels sur cotisations

Compte tenu du revenu probable provenant d’une activité indépendante sont perçus durant l’année en cours les acomptes provisionnels sur cotisations. D’importantes modifications du revenu probable doivent être communiquées à la caisse de compensation. Est considérée comme importante toute modification lorsque les acomptes provisionnels varient de plus de 25 % par rapport aux cotisations effectivement dues. Afin d’éviter d’éventuels intérêts moratoires sur une trop importante modification, cette communication doit être faite durant les douze mois après l’expiration de l’année pour laquelle les cotisations sont dues (notamment dès que le bouclement des comptes est disponible). Vous trouvez le formulaire correspondant ici.
Au début de l’année, la caisse de compensation vous communique sur quel revenu les acomptes provisionnels sur cotisations allaient être perçus. Sur le formulaire envoyé simultanément, les indépendants peuvent indiquer à la caisse de compensation les modifications pour l’année en cours ainsi que celles concernant les années précédentes.

Cotisations définitives

Les cotisations définitives seront déterminées sur la base de la communication venant de l’administration fiscale cantonale. Les caisses de compensation calculent alors la différence entre les acomptes provisionnels sur cotisations versés et les cotisations définitives. Si le total des acomptes versés est inférieur de plus de 25 % par rapport aux cotisations effectivement dues, un intérêt moratoire sera perçu.

Paiement des cotisations

Les acomptes provisionnels sur cotisations doivent être payés par trimestre. Dernier délai de paiement est chaque fois le 10e jour après la fin du trimestre. Les acomptes provisionnels sur cotisations peuvent aussi être payés au moyen du système de recouvrement direct (LSV) ou par Debit Direct (DD). Vous trouvez le formulaire correspondant ici.
Les cotisations définitives sont payables dans les 30 jours dès réception de la facture.

 
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