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Obligation de cotiser / Suisse

Qui est reconnu comme indépendant?

Dans le domaine des assurances sociales est reconnu comme indépendant toute personne qui
•  travaille sous son propre nom et pour son propre compte,
•  qui se trouve dans une position indépendante et qui assume son propre risque économique.

Qu’un assuré soit reconnu comme indépendant dans le sens de l’AVS est jugé par la caisse de compensation dans chaque cas individuel et pour chaque activité individuelle. Il n’est donc pas exclu que la même personne soit considérée comme indépendante pour une activité et comme dépendante pour une autre activité. Sont déterminantes pour le jugement par la caisse de compensation, non seulement les conditions contractuelles, mais aussi les situations financières globales.

Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant.

Obligation de cotiser 

Sont tenus de payer des cotisations AVS/AI/APG toutes les personnes qui exercent une activité indépendante en Suisse. L’obligation de cotiser débute le 1er janvier après le 17e anniversaire de la personne concernée et dure aussi longtemps que l’activité lucrative est exercée.

Les indépendants peuvent s’affilier facultativement à l’assurance accidents et à une institution de prévoyance professionnelle. Par contre ils ne peuvent pas adhérer à l’assurance-chômage.

►  Orientation pour indépendants
 
►  Mémento 2.02 "Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG"
►  Mémento 2.09 "Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses"

 
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