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Procédure simplifiée

Généralités

La "Procédure de décompte simplifiée" avait été introduite dans le cadre de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir. L’employeur peut faire un usage facultatif de cette procédure qui lui facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) et, simultanément, de l’impôt à la source. En première ligne, cette procédure est destinée à être utilisée pour des relations de travail de courte durée ou d’une ampleur peu importante, comme c’est souvent le cas dans les ménages privés.

La caisse de compensation de l’employeur constitue pour ce dernier un seul partenaire d’appel pour tous les domaines qui sont concernés par la procédure de décompte simplifiée. Le décompte et la perception des cotisations aux assurances sociales et de l’impôt à la source ne se font qu’une fois par an.

Conditions

Afin de pouvoir décompter selon la procédure simplifiée, l’employeur doit répondre aux critères suivants:

le salaire individuel par salarié ne doit pas excéder 21'150 francs par an (= seuil d’entrée pour le 2e pilier);
le total du volume salarial par entreprise ne doit pas excéder 56'400 francs par an (= le double de la rente AVS maximale par an);
tous les salaires doivent être décomptés selon la procédure simplifiée;
les obligations de décompte et de paiement doivent être respectées correctement.

Depuis 2018, la procédure simplifiée n'est plus applicable aux S.A., Sàrl et sociétés coopératives et non plus au conjoint et aux enfants de l'employeur occupés dans l'entreprise.

Annonce

Vous trouvez de plus amples informations dans le mémo ci-après. Le formulaire d’annonce se trouve sur la dernière page du mémo.

►  Mémento 2.07 "Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs"

 
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