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Obligation de cotiser / Suisse

Qui est considéré comme employeur?

Est considéré comme employeur quiconque verse un salaire à des personnes obligatoirement assurées. Est considéré comme salarié toute personne non indépendante, c’est-à-dire qui dépend d’un employeur sous l’angle économique, resp. sous l’angle de l’organisation du travail et qui ne porte pas le risque d’entreprise.

Obligation de cotiser

Toutes les personnes employées en Suisse par un employeur sont tenues de verser une cotisation, calculée sur leur salaire, à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), à l’allocation pour perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC). L’obligation de cotiser débute le 1er janvier qui suit les 17 ans révolus et dure aussi longtemps que dure l’activité lucrative. L’obligation de cotiser à l’AC prend fin dans tous les cas lorsque l’âge réglementaire de retraite est atteint.

Les employeurs sont obligés de cotiser aussi longtemps qu’ils versent des salaires. Ils paient au minimum la moitié des cotisations AVS/AI/APG/AC et doivent entièrement prendre à leur charge les cotisations aux caisses d’allocations familiales ainsi que les frais administratifs.

Vis-à-vis de la caisse de compensation, l’obligation de paiement pour tous les montants dus incombe à l’employeur. Ceux-ci peuvent néanmoins déduire des salaires bruts, lors du versement du salaire, la part due par les employés.

L'assujetissement à la prévoyance professionnelle et à l'assurance accident se définit selon la législation régissant la LPP et la LAA.

►  Orientation pour employeurs
 
►  Mémento 2.01 "Cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG"
►  Mémento 2.04 "Cotisations à l'AVS, à l'AI, aux APG et à l'AC sur les salaires minimes" 
►  Mémento 2.05 "Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail" 
►  Mémento 2.06 "Travail domestique"
►  Mémento 2.08 "Cotisations à l'assurance-chômage"
►  Mémento 6.05 "Assurance-accidents obligatoire LAA"
►  Mémento 6.06 "Obligation de s'affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP"
 
►  Critères pour la détermination du "salaire approprié" (version juin 2019)

 
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