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Questions juridiques

Médecins indépendants avec une perte de gain 

• pour soi-même: v. ici
• pour la personne travaillant dans l’entreprise du conjoint: v. ici
• pour les autres employés: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail = caisse de chômage

Personnes morales (S.A. et Sàrl) avec réduction de l’horaire de travail

• pour l’entrepreneur: v. ici
• pour la personne travaillant dans l’entreprise du conjoint: v. ici
• pour les autres employés: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail = caisse de chômage

Droits spéciaux pour certains indépendants et employés

• parents d’enfants de moins de 12 ans/enfants handicapés avec interruption de l’activité lucrative parce que la
  garde des enfants n’est plus assurée
• personnes placées en quarantaine avec interruption de l’activité lucrative

Cette prestation
• n’existe pas si télétravail (homeoffice) est possible 
• est subsidiaire au maintien du paiement du salaire et aux autres prestations
  (exemple: pas de droits spéciaux si l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée)

= caisse de compensation AVS (v. ici)


Nous sommes malheureusement dans l'impossibilité de répondre aux questions juridiques en dehors de l'AVS et de l'APG. Vous trouverez sur la page web du SECO des informations concernant le rapport de travail, l'obligation de payer le salaire et l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: www.seco.admin.ch

 
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