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Allocation pour perte de gain ("Allocation Corona")

TYPES DE PRESTATIONS

en cas de quarantaine
Ont droit les personnes exerçant une activité lucrative en quarantaine si le télétravail n’est pas possible et si elles n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
Ce droit concerne les personnes n’étant pas elles-mêmes malades mais ayant été mises en quarantaine car elles ont été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée. La quarantaine doit être ordonnée par le médecin ou par les autorités; l’auto-confinement ne suffit pas.
Les personnes dont le test est positif ne sont pas mises en quarantaine, mais isolées, car elles sont considérées comme malades. Dans ces cas, l’allocation Corona est remplacée par l’obligation de l’employeur de continuer à payer les salaires resp. par des prestations de l’assurance d’indemnités journalières de maladie.

en cas de cessation de garde des enfants
Ont droit les personnes exerçant une activité lucrative ayant des enfants de moins de 12 ans ou handicapés, si la garde ne peut être assurée par un tiers.
En principe, le droit n’existe pas pendant les vacances scolaires, en outre si le télétravail est possible ou s’il y a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

pour les employés et indépendants vulnérables
Ont droit les personnes exerçant une activité lucrative qui ne sont pas encore vaccinées contre le COVID et qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables, à condition qu'ils ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile et subissent donc une interruption de leur emploi. Le droit existe au maximum du 18 janvier au 31 mai 2021 (nouveau). La demande ne doit être déposée qu'une seule fois; toute modification des circonstances déterminantes doit être communiquée à la caisse AVS. Les prestations sont versées rétroactivement chaque mois.

en cas de réduction du chiffre d’affaires
Depuis le 17 septembre 2020, en cas de réduction du chiffre d’affaires («fermeture factuelle de l’entreprise»), le droit des indépendants et des personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur, ne dépend plus du revenu.
Les conditions cumulatives sont:


1.     L’activité lucrative est limitée en raison de mesures de lutte contre l’épidémie ordonnées par une autorité. Le requérant doit montrer les mesures qui limitent ses activités lucratives.

2.     La limitation doit être significative. C’est le cas lorsque le chiffre d’affaires mensuel baisse d’au moins 55 % resp. depuis le 19 décembre 2020 40 % resp. depuis le 1er avril 2021 30 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015–2019.

3.     Le requérant doit subir une perte de gain ou une perte de salaire. Éventuellement ce n’est pas le cas si l’assuré, à cause de la limitation de l’activité originale, commence une activité supplémentaire ou nouvelle, définitive ou temporaire, à temps plein ou partiel.


Étendue des prestations
Les indemnités se montent à 80 % du dernier revenu, mais au plus à 196 francs par jour.

Mémento avec des informations supplémentaires
► Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus


DEMANDE

Les prestations doivent être demandées auprès de la caisse de compensation où les cotisations AVS sont payées.
Les prestations à cause d’une réduction du chiffre d’affaires doivent être demandées mensuellement après connaissance du chiffre actuel.

►  Formulaire EMPLOYEUR/EMPLOYÉ
      (un nouveau employé doit être inscrit avant la demande)

►  Formulaire INDÉPENDANTS
      (en cas de réduction du chiffre d'affaires choisir: "Limitation significative de l'activité")

 

 

Les prestations sont dues jusqu'au 30 avril 2021 (personnes vulnérables) resp. jusqu'au 31 décembre 2021 (autres prestations). Les allocations ne doivent pas être demandées immédiatement, mais au plus tard le 30 juin 2021.
Une vérification de l’exactitude des prestations est possible dans les cinq ans après le versement. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. L’obtention illicite de prestations est punissable.


QUESTIONS

Dans la mesure du possible, veuillez poser vos questions par e-mail: eo @ medisuisse.ch
Nous sommes malheureusement dans l’impossibilité de répondre aux questions juridiques en dehors de l’AVS et de l’APG. Vous trouverez sur la page web du SECO des informations concernant le rapport de travail, l’obligation de payer le salaire et l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail:
www.seco.admin.ch

 

 
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