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Délais de paiement et sursis au paiement

Pour les factures qui ne peuvent pas être payées dans les délais légaux à cause de la crise Conona, vous pouvez déposer une demande de sursis au paiement avec plan de paiement (mail à bh @ medisuisse.ch). Si le plan de paiement est respecté et si les cotisations courantes sont payées, les caisses AVS ont renoncé à la perception d'intérêts moratoires jusqu’au 20 septembre 2020. En cas de défaut de paiement, des intérêts moratoires étaient dus et une poursuite était possible.

Pour les autres créances de cotisation, il n’y avaient pas d’intérêts moratoires entre le 21 mars et le 30 juin 2020. Jusqu’au 30 juin 2020, il n’y avaient ni sommations, ni poursuites en cas de défaut de paiement; ça ne regardait pas créances mises en sommation avant le 21 mars 2020.

 
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