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Allocation pour perte de gain

Le Conseil Fédéral a pris des mesures pour atténuer les effets économiques pour les entreprises et les salariés affectées par la crise du coronavirus. Les mesures sont limitées à une période de six mois.

Les indépendants avec fermeture de l'entreprise, certains parents d'enfants de moins de 12 ans et les personnes placées en quarantaine, qui subissent une perte de gain en raison, ont droit à une prestation. Les prestations ne sont pas versées automatiquement. La prestation peut être demandée avec le formulaire ci-dessous auprès de la caisse de compensation où les cotisations AVS sont versées. Les indemnités se montent à 80 % du dernier revenu, mais au plus à 196 francs par jour. Ils sont payés mensuellement et rétroactivement par la caisse de compensation.


ACTUELLEMENT PAS D’«ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN CORONA» POUR LES SPÉCIALISTES MÉDICAUX

L’Office fédéral des assurances sociales (autorité de surveillance des caisses de compensation AVS) déclare de manière explicite que les médecins, dentistes et autres professionnels de la santé n’ont pas droit à l’«allocation pour perte de gain Corona» selon l’art. 2 al. 3 de l’ordonnance actuellement en vigueur. Selon l’Office fédéral, il n’y a pas de fermeture de l’entreprise par décision d’une autorité; la fermeture factuelle ne donne pas droit à l’indemnité.

FMH, SSO et ChiroSuisse s’efforcent actuellement d’obtenir auprès de la Confédération une modification de l’ordonnance ou une autre solution qui donne droit à une indemnité.

Nous recommandons vivement d’attendre le résultat de ces initiatives avant de déposer le formulaire. Dans tous les cas, il n’aurait pas de paiement avant mi-avril; ensuite les paiements seraient effectués dans les plus brefs délais après le dépôt de la demande.

Ces explications ne concernent pas
la possibilité de demander un crédit transitoire Covid-19
le droit à l’
indemnité des employés en cas de réduction de l'horaire de travail.

►   Mémento 
►  
Formulaire indépendants (garde des enfants/quarantaine; concernant la fermeture de l'entreprise v. le texte en rouge)
►   Formulaire employeurs (pour les employés; pas pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
►  
Formulaire employés: suivra au cours de la semaine



VUE D’ENSEMBLE DES ÉVENTUELS DROITS

Indépendants en cas de fermeture de l'entreprise par décision d'une autorité

• pour soi-même: voir ci-dessus le texte en rouge
• pour la personne travaillant dans l’entreprise du conjoint: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (réduite) = caisse de chômage
• pour les autres employés: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail = caisse de chômage

Personnes morales (S.A. et Sàrl) avec réduction de l’horaire de travail

• pour l’entrepreneur: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (réduite) = caisse de chômage
• pour la personne travaillant dans l’entreprise du conjoint: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (réduite) = caisse de chômage
• pour les autres employés: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail = caisse de chômage

Droits spéciaux pour certains indépendants et employés

• parents d’enfants de moins de 12 ans avec interruption de l’activité lucrative parce que la garde des enfants n’est plus assurée
• personnes placées en quarantaine avec interruption de l’activité lucrative

Cette prestation
• n’existe pas si télétravail (homeoffice) est possible 
• è subsidiaire au maintien du paiement du salaire et aux autres prestations
  (exemple: pas de droits spéciaux si l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée)

= caisse de compensation AVS

 
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