Personnes ayant droit à l'allocation à l'autre parent
Ont droit à l'allocation à l'autre parent les pères et l'épouse de la mère qui, au moment de la naissance de l'enfant, sont
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salariés, ou |
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exercent une activité indépendante, ou |
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sont au chômage et, soit touchent déjà des indemnités journalières de l'assurance chômage, soit remplissent les conditions pour en bénéficier. |
Conditions nécessaires pour l'obtention de l'allocation à l'autre parent
Le droit à l'allocation à l'autre parent existe, lorsque l'ayant droit
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est le père légal au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent, ou |
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est l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC, et
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était soumis à l’assurance obligatoire au sens de l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé l’accouchement et qui |
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a exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période. |
Durée du droit à l'allocation à l'autre parent
Le droit à l'allocation à l'autre parent commence le jour de l’accouchement et se termine lorsque les 14 indemnités journalières ont été perçues ou à l'expiration du délai-cadre de 6 mois. Le congé peut être perçu en bloc, par semaine ou par jour.