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Droit à l'allocation à l'autre parent

Personnes ayant droit à l'allocation à l'autre parent

Ont droit à l'allocation à l'autre parent les pères et l'épouse de la mère qui, au moment de la naissance de l'enfant, sont

salariés, ou
exercent une activité indépendante, ou
sont au chômage et, soit touchent déjà des indemnités journalières de l'assurance chômage, soit remplissent les conditions pour en bénéficier.

Conditions nécessaires pour l'obtention de l'allocation à l'autre parent

 Le droit à l'allocation à l'autre parent existe, lorsque l'ayant droit

•  est le père légal au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent, ou
•  est l’épouse de la mère considérée comme l’autre parent au sens de l’art. 255a, al. 1, CC, et
était soumis à l’assurance obligatoire au sens de l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé l’accouchement et qui
a exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période.

Durée du droit à l'allocation à l'autre parent

Le droit à l'allocation à l'autre parent commence le jour de l’accouchement et se termine lorsque les 14 indemnités journalières ont été perçues ou à l'expiration du délai-cadre de 6 mois. Le congé peut être perçu en bloc, par semaine ou par jour.

►  Mémento 6.04 "Allocation à l'autre parent (au père ou à l'épouse de la mère)" 

 
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